General
Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales »), y compris la Politique de livraison et ramassage en magasin, la Politique de retour et la Politique de confidentialité, lorsque celles-ci peuvent s’appliquer, constituent la convention intégrale intervenue entre Distributions Jet-Unit Inc., faisant également affaire sous Canada Ponton et Canada RV (« Jet-Unit ») et vous, l’utilisateur du Site Web (la « Convention »), quant aux modalités et conditions d’utilisation des sites Web www.jet-unit.com, www.canadapontoon.com et www.canadarv.com (collectivement le « Site Web »). Cette convention, d’une durée indéterminée, prend effet au moment de votre accès au Site , ,
En naviguant sur le Site Web, vous reconnaissez et acceptez toutes les modalités et conditions d’utilisation du Site Web qui sont reproduites dans la présente convention. Les présentes Conditions d’utilisation peuvent être modifiées par Jet-Unit à sa seule discrétion et sans préavis.
Jet-Unit n’offre aucune garantie quant à la disponibilité du Site Web et se réserve le droit de mettre fin au Site Web ou de modifier, de suspendre ou de supprimer tout aspect du Site Web à tout moment à son entière discrétion et sans préavis. Jet-Unit se réserve également le droit d’interdire l’accès au Site Web à tout utilisateur, sans préavis et sans avoir à fournir de justification. Le Site Web est accessible « tel quel » et au moment où il est disponible et ne peut être modifié par vous et les autres utilisateurs.
Limitation d’utilisation
Seules les personnes ayant l'âge de la majorité et qui sont habilitées à contracter en vertu des lois applicables dans leur territoire de résidence peuvent utiliser le service en ligne de Jet-Unit.
Vous ne devez pas :
- inclure du contenu provenant du Site Web à un produit ou un service que vous créez ou distribuez.
- copier du contenu provenant du Site Web sur votre site Internet ou celui d’un tiers.
- utiliser le Site Web d’une manière qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger, compromettre, nuire ou autrement faire un usage abusif du Site Web, des ressources informatiques, des comptes, des serveurs ou des réseaux.
- utiliser le Site Web ou son contenu d’une façon qui viole les droits légaux d’un tiers (y compris les droits à la protection des renseignements personnels, le droit d’auteur, les droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle), qui est illégale, qui viole les droits de Jet-Unit, de ses représentants, fournisseurs ou sous-traitants, qui est interdite selon les présentes Conditions d’utilisation, ou qui est autrement inadmissible ou qui ne respecte pas les droits et les intérêts d’autrui.
- utiliser le Site Web ou son contenu pour la cueillette ou l’utilisation de renseignements personnels sur d’autres utilisateurs (y compris leurs adresses électroniques) sans avoir obtenu au préalable leur consentement.
- utiliser le Site Web à des fins commerciales ou dans le cadre d’activités commerciales, sauf pour conclure une entente avec Jet-Unit.
Prix et paiement
Tous les prix publiés par Jet-Unit sur le Site Web sont en dollars canadiens et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les prix indiqués excluent les taxes applicables et les frais de livraison, lesquels seront calculés au moment de passer la commande. Les taxes en vigueur sont calculées en fonction de l’adresse à laquelle est expédiée votre commande, ou selon les lois et règlements en vigueur.
Pour toute livraison à l’extérieur du Canada, les éventuels frais de douanes et les taxes locales restent à la charge du destinataire. Les remboursements d’articles pour cause de disponibilité sont également faits en dollars canadiens. Il est à noter que les taux de change appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande ou lors de son remboursement. Jet-Unit s’engage à remettre le même montant en dollars canadiens que celui facturé pour l’article épuisé ou retourné, mais ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une différence en devise due au taux de change appliqué par la banque du client.
Le prix de la marchandise est celui stipulé de manière ponctuelle sur le Site Web, sauf en cas d'erreurs, pour lesquelles Jet-Unit ne peut être tenue responsable. Si une erreur est découverte dans le prix de la marchandise que vous avez commandée, Jet-Unit vous en informera dès que possible et vous donnera la possibilité de reconfirmer la commande au prix approprié, ou de l'annuler, dans quel cas vous recevrez un remboursement intégral de la commande.
La marchandise, incluant celle fabriquée sur mesure ou personnalisée suivant les spécifications transmises par vous, est payable en totalité au moment de passer la commande en ligne, incluant les taxes de vente et les frais de livraison applicables.
Garantie et retour de la marchandise
Dans l’éventualité d’un produit défectueux, incomplet, ou non conforme, il est de votre responsabilité de transmettre une réclamation par courriel au service-client de Jet-Unit, dans les quatorze (14) jours de la réception du produit, à l’adresse suivante :
Jet-Unit ne reconnaîtra que les défectuosités liées à des imperfections techniques ou défaillances de la marchandise livrée. Jet-Unit garantit que la réclamation sera examinée avec le plus grand soin et qu'une réponse tenant compte de l'intérêt du client sera transmise, la décision finale demeurant en tout temps à l’unique discrétion de Jet-Unit.
Dans l’éventualité où la réclamation était acceptée, Jet-Unit se réserve le droit de procéder à une livraison de remplacement ou à un remboursement de la marchandise concernée, le tout en conformité avec la Politique de retour.
Sous réserve de ce qui précède, la marchandise fabriquée sur mesure ou personnalisée par Jet-Unit n’est pas sujette à la Politique de retour.
Compte en ligne et mot de passe
Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que les coordonnées d’accès à votre compte-client (nom d’utilisateur et mot de passe) demeurent confidentiels, étant entendu que vous ne devez les divulguer à quiconque ni permettre à quiconque de l'utiliser. Il importe que vous choisissiez un mot de passe confidentiel et difficile à découvrir, que vous le changiez régulièrement et que vous fermiez chaque session (« Se Déconnecter ») après avoir utilisé le service de compte en ligne de Jet-Unit. Vous êtes l’unique responsable de l'utilisation et du mauvais usage de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, et du niveau de sécurité de votre mot de passe.
Politique sur le droit d’auteur
En téléversant des fichiers vers le Site Web, notamment des photos, vous confirmez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur de ces fichiers, et que ceux-ci ne violent ou n'enfreignent pas les droits moraux d'autrui, y compris le droit à la vie privée. Vous serez responsable de toute infraction et/ou dommages découlant de téléversement des fichiers, et ce, à l’entière exonération de Jet-Unit.
Politique sur le contenu des fichiers
Il vous est interdit de téléverser vers le Site Web tout fichier, notamment des photos, contenant du matériel pouvant être jugé illégal, menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, pornographique ou offensant pour une quelconque communauté. Le contenu des fichiers que vous soumettez est régi par les lois en vigueur au Canada incluant les lois interdisant l'atteinte aux droits d'auteur, l'obscénité, la pornographie, la pornographie infantile ou la violence faite aux enfants. Nous ne prenons aucun engagement quant à la surveillance ou à la vérification de l'utilisation du Site Web, bien que nous nous réservions le droit de le faire à notre entière discrétion. Nous prendrons les mesures nécessaires contre vous si nous constatons toute utilisation inappropriée du Site Web de votre part. Vous serez responsable de tout dommage subi par Jet-Unit ou des tiers en raison d’une ou plusieurs contravention(s) au présent article, et ce, à l’entière exonération de Jet-Unit. We make no commitment to monitor or audit the use of the Website, although we reserve the right to do so in our sole discretion. We will take appropriate action against you if we become aware of any inappropriate use of the Website by you. You shall be liable for any damages suffered by Jet-Unit or third parties as a result of any violation(s) of this section, all to the fullest exclusion of Jet-Unit's liability.
Protection des renseignements personnels
En naviguant sur le Site Web, vous confirmez avoir lu la Politique de confidentialité de Jet-Unit, et vous convenez que cette politique est raisonnable. Vous consentez à ce que Jet-Unit ou de tierces parties utilisent vos renseignements personnels conformément aux modalités de cette politique et aux fins énoncées dans celle-ci.
Non-responsabilité
Dans la mesure prévue par la loi, Jet-Unit, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses représentants et ses mandataires (collectivement, les «Représentants de Jet-Unit») ne font aucune déclaration et ne fournissent aucune garantie quant au Site Web et son contenu, y compris (i) la garantie que le Site Web ou son contenu répondront à vos exigences ou seront compatibles avec vos exigences en matière d’ordinateurs ou d’équipement, (ii) la garantie que le Site Web ou son contenu est exact, valide, fiable, authentique, à jour ou exhaustif; ou (iii) la garantie que le Site Web continuera à être exploité ou qu’il sera exploité sans interruption ou sans erreur.
Les Représentants de Jet-Unit ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie selon laquelle le Site Web ou son contenu est approprié ou disponible à partir de tout emplacement. L’accès au Site Web depuis un pays dans lequel son contenu est illégal est interdit, et les personnes qui choisissent d’accéder au Site Web à partir d’un emplacement autre que le Canada le font de leur propre initiative et sont tenus de respecter les lois locales.
La marchandise annoncée sur le Site Web peut ne pas être disponible dans votre région, et Jet-Unit ne fait aucune déclaration relativement à la disponibilité de la marchandise, ni aux délais d’approvisionnement de la marchandise en question.
Vous reconnaissez que vous naviguez sur le Site Web à vos propres risques, et que Jet-Unit ne peut être tenu responsable de quelque dommage ou préjudice que ce soit que vous pourriez encourir lorsque vous accédez au Site Web et/ou utilisez celui-ci, y compris la présence de virus ou de tout élément destructeur ayant infecté le Site Web, ni de tout inconvénient, délai ou impossibilité d’accès au Site Web ou à son contenu.
Droits d’auteur et marques de commerce
L'ensemble de l'information, du contenu, des logiciels, des marques de commerce et du matériel apparaissant, contenu ou offert par le service en ligne Jet-Unit, est la propriété exclusive de Jet-Unit et est protégé par les lois sur les marques de commerce, le droit d'auteur et autres lois en vigueur au Canada. Il vous est interdit d'utiliser, de copier, de distribuer ou de reproduire une partie ou l'ensemble de cette information, de ce contenu, de ces logiciels, des marques de commerce sans le consentement écrit préalable de Jet-Unit.
Modification de la Convention
Jet-Unit peut modifier la Convention à son gré, en partie ou en totalité, de façon unilatérale, sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne et sans avoir à vous aviser ou à aviser une autre personne au préalable. Toute nouvelle version de la Convention sera affichée sur cette page. Par conséquent, lorsque vous utilisez le Site Web, il est de votre entière responsabilité de vérifier la date et la version de la Convention et, le cas échéant, et passer en revue les modifications apportées depuis la dernière version.
Jurisdiction and applicable laws
Les présentes Conditions d’utilisation et le contenu du Site Web sont régis par les lois de la province du Québec, et tout litige à ce titre sera soumis à un tribunal compétent du Québec.Dans l’éventualité où toute disposition particulière des présentes Conditions d’utilisation était jugée invalide par un tribunal compétent, cette invalidité ne touchera d’aucune façon l’esprit ou la portée des présentes Conditions d’utilisation, dont toutes les autres dispositions demeureront par ailleurs exécutoires.
Le fait par Jet-Unit d’omettre d’exercer l’un ou l’autre de ses droits ne saurait en aucun cas être assimilé à la renonciation par celui-ci à l’exercice futur de ce droit ou de tout autre droit prévu dans les présentes Conditions d’utilisation .
Acceptation de la présente convention
Chaque fois que vous utilisez le service en ligne de Ponton Canada, vous attestez que vous convenez et que toutes les personnes que vous pourriez représenter conviennent d'être liées par la présente convention et déclarez et garantissez que vous êtes habilité à accepter la présente convention en votre nom et au nom des personnes que vous pourriez représenter. Si vous n'acceptez pas toutes les clauses de la présente convention ou si vous n'êtes pas habilité à accepter la présente convention, vous n'êtes pas autorisé à utiliser le service en ligne Ponton Canada. Un contrat est conclu entre le client et Ponton Canada dès le paiement et l'envoi du courriel de confirmation de la commande par le service en ligne Ponton Canada. Ce contrat est la confirmation de votre acceptation de la présente convention des termes et conditions du service en ligne Ponton Canada.
Limitation d’utilisation
Seules les personnes ayant l'âge de la majorité et qui sont habilitées à contracter en vertu des lois applicables dans leur territoire de résidence peuvent utiliser le service en ligne Ponton Canada.
Politique sur le droit d’auteur
En téléversant des fichiers vers le site Internet du service en ligne Ponton Canada, vous nous confirmez que vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits d'auteur des photos et que celles-ci ne violent ou n'enfreignent pas les droits moraux d'autrui, y compris le droit à la vie privée.
Cueillette et utilisation de vos renseignements personnels
Ponton Canada n’utilisera vos renseignements personnels que pour communiquer avec vous, répondre à vos demandes, faciliter et améliorer votre utilisation du service en ligne, traiter des opérations avec vous et de toute autre activité permise par la loi. De plus, Ponton Canada peut conserver un dossier de toute correspondance avec vous.
Protection de vos renseignements
Dans le but de protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, le service en ligne Ponton Canada utilise un logiciel de protection régulièrement mis à jour. Néanmoins, en raison de la nature même d'internet, il est impossible d'éliminer tous les risques en matière de sécurité et de violation de confidentialité. En conséquence, le service en ligne Ponton Canada ne peut garantir que vos renseignements personnels ne seront pas divulgués d’une manière illicite et sans son consentement.
Votre mot de passe
Pour des raisons de sécurité, votre mot de passe doit rester confidentiel et vous ne devez le divulguer à quiconque ni permettre à quiconque de l'utiliser. Il importe que vous choisissiez un mot de passe confidentiel et difficile à découvrir, que vous le changiez régulièrement et que vous fermiez chaque session (Se Déconnecter) après avoir utilisé le service. Vous êtes seul responsable de l'utilisation et du mauvais usage de votre nom d'utilisateur (adresse de courriel) et mot de passe. La sécurité et la confidentialité que confère le mot de passe n'est pas parfaite et peut être contournée. Vous utilisez votre mot de passe à vos propres risques. Il est de votre responsabilité de le maintenir sécuritaire et confidentiel.
Clause de rétractation
Ponton Canada fournit uniquement des produits qui sont fabriqués avec vos fichiers, selon vos instructions (spécifications client) et qui sont clairement adaptés à vos besoins spécifiques. Il n'existe donc pas de droit légal de rétractation pour ces produits.
Non-responsabilité
En utilisant le service en ligne Ponton Canada, vous consentez à ce que toutes pertes ou dommages que vous pourriez subir par l'utilisation du service en ligne Ponton Canada ou par tous produits achetés par cette utilisation, ne vous donne droit à aucun dédommagement ni remboursement. Les services que nous vous fournissons ne sont assortis d'aucune garantie de responsabilité de quelque nature que ce soit, explicite, implicite, légale ou autre. Les délais de production indiqués pour chaque produit le sont à titre indicatif seulement et n'engagent en aucune façon la responsabilité de Ponton Canada. Ponton Canada n'est aucunement responsable de pertes ou de dommages subis par vous ou par une autre personne découlant d'un retard ou d'un défaut d'exécution du travail causé par des circonstances indépendantes ou non de sa volonté.
Garantie sur les produits
.Canada Pontoon can only recognize defects if they refer to technical imperfections of the delivered goods. Regarding a potential defect of the delivered goods caused by Canada Pontoon, no return will be accepted without the prior approval from our customer service. We guarantee that the reclamation will be examined with the greatest care and that a response taking into account the interests of the client will be made. Following the acceptance of the reclamation, Canada Pontoon reserves the right to make a replacement delivery or a refund of the ordered goods.Nos droits d’auteur et marques de commerce
L'ensemble de l'information, du contenu, des logiciels, des marques de commerce et du matériel apparaissant, contenu ou offert par le service en ligne Ponton Canada, est la propriété exclusive de Ponton Canada et est protégé par les lois sur les marques de commerce, le droit d'auteur et autres lois en vigueur au Canada. Il vous est interdit d'utiliser, de copier, de distribuer ou de reproduire une partie de ou l'ensemble de cette information, de ce contenu, de ces logiciels, des marques de commerce sans le consentement écrit préalable de Ponton Canada.
Modification
Pour tenir compte des modifications apportées au service en ligne Ponton Canada et de l'évolution technologique et juridique, Ponton Canada peut modifier la présente convention à son gré de temps à autre sans engager sa responsabilité envers vous ou une autre personne et sans avoir à vous aviser ou à aviser une autre personne au préalable. Toute nouvelle version de la présente convention sera affichée sur cette page. Par conséquent, lorsque vous utilisez le service en ligne Ponton Canada, vous devez vérifier la date et la version de la présente politique et passer en revue les modifications apportées depuis la dernière version.
Résiliation d’adhésion
Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre adhésion au service en ligne Ponton Canada si vous enfreignez l'une ou l'autre des clauses de la présente convention.
Juridiction
Ces termes et conditions sont régies par les lois de la province du Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Tout litige portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution de ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Longueuil, Québec, Canada.